Berne, le 21 avril 2009. Les Académies Suisses des Sciences saluent la levée de l’interdiction du diagnostic préimplantatoire, telle qu’elle est prévue dans la révision de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée présentée en février 2009. En revanche, elles considèrent le projet de loi, dans sa forme actuelle, comme inadapté: il n’est pas conforme aux standards actuels de la médecine, ne tient pas compte de l’évolution de la société et est en contradiction avec d’autres dispositions légales. C’est pourquoi, les Académies demandent une révision approfondie du projet de loi.

Le terme de « diagnostic préimplantatoire» regroupe les examens qui permettent de détecter certaines maladies héréditaires et troubles génétiques graves chez un embryon produit par fertilisation in vitro, avant son implantation dans l’utérus. En principe, on procède à un diagnostic préimplantatoire lorsque les futurs parents présentent une prédisposition à un défaut génétique, c’est-à-dire lorsqu’une maladie héréditaire survient fréquemment dans la famille.

À ce jour, le diagnostic préimplantatoire est interdit en Suisse. Fin 2005, le Parlement a chargé le Conseil Fédéral d’élaborer un règlement permettant d’avoir recours au diagnostic préimplantatoire dans un cadre clairement défini. En février 2007, les travaux ont débuté et, deux années plus tard, le Conseil Fédéral a publié un projet de loi.
Les Académies Suisses des Sciences ont entrepris une réflexion approfondie sur le thème du diagnostic préimplantatoire et la législation proposée. Elles sont arrivées à la conclusion que le projet de loi, dans sa forme actuelle, n’est pas convaincant et doit être amélioré, ceci pour les trois raisons suivantes :

Le projet de loi n’est pas conforme aux standards actuels de la médecine
Les experts en médecine de reproduction et en génétique considèrent qu’avec les conditions cadres étroites proposées dans le projet de loi, cette méthode n’est pas conforme aux standards actuels de la médecine et qu’elle n’est donc pas défendable du point de vue de l’éthique. En effet, le projet de loi prévoit l’interdiction de développer et d’examiner plus de 3 embryons à la fois, donnant ainsi au couple concerné très peu de chances de trouver un embryon sain dans un seul cycle de traitement, alors qu’à l’étranger un nombre adéquat d’embryons peuvent être examinés dès le début, garantissant donc un taux de réussite bien plus élevé. Compte tenu de la charge physique imposée à la femme, mais également de la charge émotionnelle (et financière) imposée au couple, de telles conditions sont susceptibles d’inciter les médecins à conseiller aux couples de subir ces examens à l’étranger.

Le projet de loi ne tient pas compte de l’évolution de la société
Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 119 CF, les citoyen(ne)s suisses ont eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises sur des questions sensibles à la limite de la médecine et de la société, notamment sur la nouvelle réglementation concernant l’interruption de grossesse, mais également sur les examens génétiques et la recherche avec les cellules souches embryonnaires. Les résultats de ces votations ont mis en évidence que les citoyen(ne)s accordent beaucoup d’importance à la responsabilité individuelle de la femme enceinte, mais également à celle des médecins et chercheurs, ceci dans des limites clairement définies.

Le projet de loi est en contradiction avec d’autres dispositions légales
La formulation du présent projet de loi repose sur une attitude teintée de méfiance, alors que celle choisie dans les articles 10 et 11 de la Loi sur les analyses génétiques humaines (LAGH) tient compte du droit d’autodétermination des parents concernés et laisse la porte ouverte à de nouveaux développements. En même temps, une commission permanente d’experts a été chargée d’élaborer des recommandations pour la pratique et de déceler les éventuelles lacunes de la législation.

Non seulement la législation proposée est en conflit avec la LAGH, mais elle l’est également avec la réglementation sur l’interruption de grossesse, qui pose actuellement bien moins de problème que la possibilité d’exclure en temps utile une maladie héréditaire grave chez un enfant. C’est pourquoi, face à un tel risque, le droit d’autodétermination du couple concerné devrait être prioritaire.

Profiter des chances
En résumé, le projet de loi sur le diagnostic préimplantatoire représente une solution étroite, compliquée et bureaucratique. Selon les Académies, la révision prévue de la loi sur la procréation médicalement assistée offre la possibilité d’examiner resp. de modifier des réglementations élaborées dans un autre contexte socio-politique et devenues entretemps inappropriées ou inaptes; cette opportunité devrait être saisie.